Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la SARL CHERELLES « Couleur Chocolat », société à responsabilité limitée enregistrée au RCS de Nantes sous le numéro 817 655 988 et dont le siège social est situé au 128 rue du général Buat à Nantes(44000) (ci-après « le vendeur ») et toute personne (ci-après « le client ») souhaitant commander et acheter des produits proposés sur le site www.couleurchocolat.fr (ci-après « le site »).

Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par le Vendeur. Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas aux personnes morales, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d’acheter des produits sur le Site internet pour les revendre à quiconque. Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le site pour permettre au client de commander et acheter les produits proposés. Le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV en passant commande. Les présentes CGV associées à toutes les autres règles auxquelles il fait référence s’appliquent à l’ensemble des commandes et des ventes portant sur des produits mis en vente sur le site à l’exclusion de tout autre circuit de commercialisation Le vendeur se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront publiées sur le site et seront applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne sur le site.

2. Les produits

2.1. Caractéristiques

La société SARL CHERELLES accorde un soin particulier à la présentation de chaque produit sur le Site internet et indique sa dénomination de vente, sa quantité, son prix, les moyens de paiement acceptés par la société SARL CHERELLES les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur.

La société SARL CHERELLES indique la « date de durabilité minimale » (DDM) sur l’emballage des produits ou sur un dépliant remis avec le produit.

Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuelles.

Les descriptifs indiquent au client les caractéristiques essentielles des produits, pour toute information complémentaire le client est invité à joindre le service client par téléphone au 02 40 74 37 70 ou par courrier électronique à l’adresse contact@couleurchocolat.fr.

2.2. Disponibilité des produits

Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement un produit présenté comme disponible pourra être indisponible une fois la commande validée. En cas de rupture de stock, le vendeur prendra contact avec le client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais afin de définir avec lui : – Le report de la commande à la date de réapprovisionnement du produit lorsque cela est possible – Le remplacement du produit manquant par un autre équivalent en qualité et en prix. Les produits du vendeur sont réalisés artisanalement et sont disponibles en quantité limitée. Compte-tenu de la forte affluence durant les périodes de fête, les commandes passées durant ces périodes pourront entraîner des risques de rupture de stock plus importants en comparaison de celles passées pendant le reste de l’année.

3. Qualité des produits

Le vendeur garantit au client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon des règles de qualité et d’hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France. Dans le cas où le client ne respectait pas les conditions ou les dates de conservation optimum des produits, le vendeur ne pourrait être tenu responsable d’une altération de la qualité de ses produits. Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts et vices cachés pouvant affecter les produits prévue par l’article 1641 du code Civil. Un délai de 3 jours est prévu à compter de la date de livraison pour adresser au service client toutes réserves ou réclamations concernant la non-conformité ou le vice apparent des articles livrés. Passé ce délai et si cette formalité n’a pas été respectée, les articles seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent. De ce fait aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.

4. Prix

Les prix indiqués sur le site sont en Euros TTC hors frais d’expédition au départ de l’atelier de Couleur Chocolat à Nantes.

Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment et seront immédiatement affichés sur le site. Les nouveaux tarifs en vigueur s’appliqueront à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne. La livraison et l’expédition des produits impliquent des coûts supplémentaires selon le lieu de destination des marchandises.

Les tarifs sont les suivants :

Livraison par coursier

• 7,00€ TTC pour les adresses de livraison dont le code postal est 44000 ou 44200
• Pour tout autre lieu, nous contacter par téléphone au 02 40 74 37 70 ou par courrier électronique à l’adresse contact@couleurchocolat.fr

Expédition

• France métropolitaine en point-relais : 6,00€ TTC
• France métropolitaine à domicile : 16,00€ TTC
  La liste des destinations de livraison est disponible dans la clause 8 « Conditions de livraison ».

5. Procédure et modalités de commande

Pour passer commande, vous devez avoir ouvert un compte client sur le Site internet, ce qui exige la fourniture de données personnelles, il est toutefois possible de faire une commande avec un compte invité sans crée de compte.

Pour plus d’information sur l’utilisation de vos données personnelles nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

Vous confirmez que les informations communiquées à la société SARL CHERELLES « Couleur Chocolat » sont sincères, exactes et à jour. Vous pouvez mettre à jour et corriger vos données à tout moment en vous rendant sur votre compte client. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées à la société SARL CHERELLES « Couleur Chocolat » dans l’hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de lui assurer un résultat positif.
Vous devez choisir un login et un mot de passe pour accéder à votre compte que vous ne devez communiquer à quiconque.

La société SARL CHERELLES « Couleur Chocolat » ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection de votre login ou mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, une fonction appropriée sur le Site internet vous permet de les récupérer sur votre adresse email.

Le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. Le processus de commande est le suivant :

• Choix des produits et mise au panier
• Lecture et acceptation des CGV
• Validation du panier
• Connexion au compte client personnel ou création d’un nouveau compte client. Le cas échéant: saisie des informations concernant le client : nom, prénom, adresse de facturation et/ou de livraison, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, choix du mot de passe – Saisie des adresses de facturation ou/et de livraison de la commande.
• Validation du montant des frais d’expédition le cas échéant
• Choix de la date de retrait / livraison de la commande
• Règlement de la commande dans les conditions prévues. La commande et son règlement seront confirmés par le vendeur sur le site à la suite du règlement et par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le client.
• Pour toute modification de commande le client est invité à contacter le service client par téléphone au 02 40 74 37 70 ou par courrier électronique à l’adresse contact@couleurchocolat.fr au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de retrait ou de livraison programmée.

Le service client est joignable du mardi au vendredi de 9h à 13h et 15h à 18h.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Le client est responsable des indications qu’il a dûment remplies lors de la commande. En cas d’erreur de saisie, le vendeur ne sera pas tenu responsable et ne pourra en aucun cas subir des frais engendrés par cette erreur.

6. Moyens de règlement

Le règlement en ligne se fait par carte bancaire VISA ou MASTERCARD.

Selon le type de carte le client devra saisir son numéro de carte, la date d’expiration ainsi que le code de sécurité (composé de 3 chiffres au dos de sa carte bancaire) et valider ces données. Le client s’engage à utiliser la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée. Tous les détenteurs de carte bancaire sont soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur.

Si l’organisme refuse l’autorisation de paiement la commande ne sera pas acceptée. Dans ce cas, le vendeur ne répondra d’aucun retard ou refus de réalisation de la commande. Le vendeur n’est pas responsable des frais imputés par l’organisme émetteur à l’occasion du paiement par carte bancaire de la commande. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Toute commande non-réglée ne pourra pas être honorée. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à encaissement complet du règlement par le vendeur.

7. Délai de rétractation

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :

• les produits frais et périssables tels que les chocolats, les pâtisseries, confiseries
• les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Pour les autres produits, conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Cependant une modification ou une annulation de la part du client pourra éventuellement être prise en compte si la commande est en cours de préparation ou n’a pas encore été préparée. Cette possibilité est appréciable au cas par cas.

8. Conditions de livraison

8.1. Envoi postal

Les livraisons sont effectuées par Chronopost en France métropolitaine (HORS CORSE).

Le vendeur n’effectue pas de livraison à destination des DOM-TOM.

Le délai de livraison des colis est de 2 à 5 jours ouvrés à partir de la date de COMMANDE.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés à tout moment par le Vendeur.

Les expéditions sont réalisées du mardi au vendredi. Le Client doit renseigner l’adresse de livraison exacte.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si l’adresse de livraison renseignée par le Client, lors de la validation de sa commande, est inexacte ou erronée. Le client s’engage à fournir des informations précises, exactes et complètes pour faciliter la livraison de son colis.

Le réacheminement du colis vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison sera facturé au client.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne en mesure de prendre possession du colis lors de la livraison et si l’accès à la boite aux lettres du destinataire est possible, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à se rendre dans le point-relais mentionné (bureau de poste ou commerce) pour récupérer son colis.

Le colis ne sera conservé que 7 jours en point-relais, passée cette date il sera détruit. Le vendeur ne pourra en aucun cas être rendu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif de la part du destinataire.

Aucun dédommagement ne pourra être demandé en cas d’un éventuel retard de livraison.

8.2. Livraison coursier

Ce service n’est disponible que pour les commandes livrées dans un rayon de 3 km autour de notre atelier situé à Nantes.

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de la livraison, ainsi que l’état des produits, et dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur livraison. Le Client s’engage à être présent ou veiller à ce que le destinataire de la commande soit présent à l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande, aux dates et horaires indiqués par le client. Si tel n’est pas le cas, le livreur l’appellera au numéro renseigné par le Client au moment de son inscription sur le Site. S’il ne parvient pas à le contacter ou que le Client ou le destinataire n’est pas disponible, la commande du Client est conservée par le chauffeur et retournée à la société SARL CHERELLES « Couleur Chocolat ». S’agissant de produits périssables, ceux-ci ne pourront pas être remboursés ou faire l’objet d’un report de livraison. Toutefois, le Client pourra venir les chercher en magasin le jour même étant précisé que les frais de livraison ne seront pas remboursés.

Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.

8.3. Retrait en boutique

Le client s’engage à venir récupérer sa commande à la date indiquée lors de la prise de commande. Toute commande oubliée par un client ne pourra être conservée plus de 48H en raison du caractère périssable des produits. Toute commande oubliée ne pourra en aucun cas être remboursée, le vendeur ne saura être tenu responsable de l’altération d’une commande en raison de son retrait tardif. Les produits sont mis à disposition du client dans la boutique et aux horaires mentionnés ci-dessous :

Boutique de Nantes
128 rue du général Buat
44000 Nantes
Téléphone : 02 40 74 37 70

La boutique est uverte du mardi au samedi de 9H à 13H et de 15H à 19H00.

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après enregistrement du paiement du prix par la banque, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.

9. Interdiction de revente

Le Client s’interdit de revendre les Produits lesquels sont exclusivement destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.

10. Responsabilité

Le Vendeur pourra dégager sa responsabilité en cas d’évènement de force majeure ou tout autre évènement extérieur.

La responsabilité maximum du Vendeur envers le Client est limitée au montant de la commande.

11. Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV était déclarée inapplicable ou invalidée par quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validation des autres clauses. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera remplacée par la disposition la plus proche possible.

12. Protection des données

Le client accepte que les données saisies lors de la prise de commande soient utilisées pour assurer le bon traitement des commandes. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.

Conformément aux lois françaises en vigueur, le fichier répertoriant ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les données collectées par la société SARL CHERELLES « Couleur Chocolat » sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :

• dans le cadre de la formation et de l’exécution d’un contrat, notamment pour la gestion, le paiement, la livraison et le suivi de la commande,
• à des fins d’intérêt légitime pour assurer le service après-vente,
• sur le fondement du consentement du Client pour l’envoi de propositions commerciales,
• dans le but d’assurer le respect des obligations légales et réglementaires de la société SARL CHERELLES « Couleur Chocolat ».

Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement la commande. L’absence de réponse à un champ signalé comme obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de la commande.

La société SARL CHERELLES « Couleur Chocolat » est amenée à collecter et traiter les données personnelles suivantes :

• données d’identification (exemples : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, âge)
• données de paiement et de facturation (exemples : moyens de paiement et les données de transaction associées, historique des paiements, factures)
• données commerciales (exemples : données nécessaires à la réalisation d’actions de fidélisation, de prospection, d’enquêtes de satisfaction, statistique et de promotion, opérations promotionnelles)
• indirectement, des données de connexion et de navigation (exemple : adresse IP)

Les données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent aux relations avec le Client telles que celles chargées de l’exécution ou du transport des commandes.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité du traitement des données personnelles le concernant.

Le client est invité à contacter le service client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@couleurchocolat.fr accompagné d’un justificatif d’identité pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant. Les demandes seront traitées dans un délai maximal de un mois.

En cas de violation de données à caractère personnel, SARL CHERELLES « Couleur Chocolat » s’engage à le notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD. Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les clients et contacts et que les données n’ont pas été protégées, la SARL CHERELLES « Couleur Chocolat » :

• en avisera les clients et contacts concernés ;
• communiquera aux clients et contacts concernés les informations et recommandations nécessaires.

Pour plus d’information sur l’utilisation de vos données personnelles nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité & cookies.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (photographies, illustrations, pictogrammes, logos, marques et descriptifs) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.

La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable du vendeur.

14. Force majeure

Ni le vendeur, ni le client ne saura être tenu responsable de toute inexécution, non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure ou un cas de catastrophe naturelle telles que définies par les tribunaux.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

15. Loi applicable & règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi Française.

En cas de litige, le Client et le Vendeur essayerons de résoudre le litige à l’amiable.

A défaut d’accord, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.